Le ministère de l’Ecologie a rendu publique, ce 23 janvier, une instruction détaillant un dispositif visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). La commission mixte inondation (CMI), instance collégiale chargée de la labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » (PSR) avait au préalable donné son aval, lors de sa séance du 6 novembre dernier. Les obligations d’information préventive relatives aux risques majeurs tout comme l’obligation de réaliser un PCS « sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens », insiste l’instruction. Or force est de constater que certaines obligations légales « ne sont pas systématiquement respectées, loin s’en faut, puisque plus d’une commune sur deux soumises à cette obligation n’est pas dotée d’un PCS », et ce alors même que des subventions peuvent être demandées au titre du FPRNM, déplore l’instruction.

Des dossiers de labellisation à compléter

Pour toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé, les dossiers de demande de labellisation de Papi ou d’opération d’endiguement « PSR » devront s’enrichir d’un certain nombre d’éléments permettant de s’assurer du respect de ces informations préventives. Sont visés la liste des PCS arrêtés par les maires, la carte des repères de crue posés et entretenus, la liste à jour des document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim), ainsi que la communication effective à la population concernant les risques majeurs et l’affichage des consignes de sécurité. Ces conditions devront être intégrées dans les conventions relatives aux Papi et opérations d’endiguement « PSR » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures. Le contrôle s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM, laissant « le temps aux maires concernés de remplir leurs obligations », estime le ministère. Il n’est en effet pas exigé que ces obligations soient toutes respectées au moment du dépôt du dossier de demande de labellisation. Chaque commune couverte par un PPRI ou un PPRL approuvé (ou un document en tenant lieu) devra toutefois s’engager, dans le dossier de demande, à respecter ces obligations dans le cadre du Papi, « le cas échéant dans des délais compatibles avec l’arrêté attributif de subvention ». Tout en soulignant la non-rétroactivité du dispositif, l’instruction invite par ailleurs les élus ayant bénéficié de travaux financés par le FPRNM à se mettre « en conformité » avec ces exigences réglementaires.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : instruction du gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) et des opérations d’endiguement « plan Submersions rapides » concernant le respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).